Abrogé par ARRÊTÉ du 20 juillet 2015 - art. 34 (V)
Créé le 1 septembre 1995 · Abrogé le 30 juillet 2015
Les demandes d'équivalence visées à l'article 1er de la loi du 10 juillet 1989 susvisée sont adressées au directeur général de la création artistique sur un formulaire type à retirer dans une direction régionale des affaires culturelles.
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