Arrêté du 11 avril 1995

Art. 18. - Les demandes de dispense du diplôme de professeur de danse visées à l'article 1er de la loi du 10 juillet 1989 susvisée sont adressées au directeur de la musique et de la danse sur un formulaire type à retirer dans une direction régionale des affaires culturelles.

TITRE VI

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ARTISTES CHOREGRAPHIQUES VISES A L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 1er DE LA LOI DU 10 JUILLET 1989 SUSVISEE

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