Abrogé7 juillet 2002
Créé le 19 avril 1994
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 avril 1994
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 7 juillet 2002
En vigueur du mardi 19 avril 1994 au samedi 6 juillet 2002