Article 4
Abrogé depuis le 2015-08-08 par ARRÊTÉ du 30 juillet 2015 - art. 11
Les décisions de refus sont notifiées par le ministre aux intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
1 version
JORF n°91 du 19 avril 1994
Article 4
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 20 avril 1994
Abrogé le samedi 8 août 2015
Les décisions de refus sont notifiées par le ministre aux intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.