Abrogé par ARRÊTÉ du 30 juillet 2015 - art. 11
Créé le 20 avril 1994 · Abrogé le 8 août 2015
Les décisions de refus sont notifiées par le ministre aux intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Arrêté du 11 avril 1994
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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par ARRÊTÉ du 30 juillet 2015 - art. 11
Créé le 20 avril 1994 · Abrogé le 8 août 2015
Les décisions de refus sont notifiées par le ministre aux intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Abrogé depuis le samedi 8 août 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 30 juillet 2015art. 11
En vigueur du mercredi 20 avril 1994 au vendredi 7 août 2015
Source : Légifrance