Arrêté du 11 avril 1994

Article 4

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Article 4

Les décisions de refus sont notifiées par le ministre aux intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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Abrogé8 août 2015

Créé le 20 avril 1994 · Abrogé le 8 août 2015

Les décisions de refus sont notifiées par le ministre aux intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 20 avril 1994 au vendredi 7 août 2015

Source : Légifrance