Abrogé8 août 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 30 juillet 2015 - art. 11
Créé le 20 avril 1994
Les décisions de refus sont notifiées par le ministre aux intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Arrêté du 11 avril 1994
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 8 août 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 30 juillet 2015art. 11
En vigueur du mercredi 20 avril 1994 au vendredi 7 août 2015