Créé le 20 avril 1991 · Abrogé le 11 décembre 1993
La commission prévue à l'article 2 peut valablement se réunir et procéder à l'ouverture des plis dès qu'au moins deux de ses membres ayant voix délibératives assistent à la séance.
Arrêté du 11 avril 1991
La commission prévue à l'
article 2
peut valablement se réunir et procéder à l'ouverture des plis dès qu'au moins deux de ses membres ayant voix délibératives assistent à la séance.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 20 avril 1991 · Abrogé le 11 décembre 1993
La commission prévue à l'article 2 peut valablement se réunir et procéder à l'ouverture des plis dès qu'au moins deux de ses membres ayant voix délibératives assistent à la séance.
cite
Abrogé depuis le samedi 11 décembre 1993
En vigueur du samedi 20 avril 1991 au vendredi 10 décembre 1993
Source : Légifrance
Arrêté 1991-04-11 art. 2
Art. 2
Arrêté du 11 avril 1991