JORF n°97 du 24 avril 1991

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'aricle 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord collectif du 24 janvier 1978 précité.


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Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'aricle 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord collectif du 24 janvier 1978 précité.