JORF n°97 du 24 avril 1991

Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant du 15 octobre 1990 à l'accord collectif national du 24 janvier 1978 concernant les salariés de l'agriculture et relatif à l'institution d'une compensation interprofessionnelle en matière de retraite complémentaire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.


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Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant du 15 octobre 1990 à l'accord collectif national du 24 janvier 1978 concernant les salariés de l'agriculture et relatif à l'institution d'une compensation interprofessionnelle en matière de retraite complémentaire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.