Arrêté du 11 août 2026

Article 3

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Article 3

La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 28 septembre 2026.

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Dépôt des candidatures pour l'achat de parts sociales

Résumé. Les dossiers de candidature pour l'achat de parts sociales doivent être déposés avant le 28 septembre 2026.

La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 28 septembre 2026.

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