En vigueur depuis le 16 août 2026
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Protection nationale pour les produits « Montpeyroux »
Les produits répondant aux conditions du cahier des charges mentionné à l'article 1er (Validation des règles pour l'appellation « Montpeyroux ») ainsi que les produits bénéficiant des mesures transitoires mentionnées à l'article 2 (Période transitoire pour certaines vignes de Montpeyroux), bénéficient d'une protection nationale transitoire en application des dispositions de l'article 11 du règlement (UE) 2024/1143 susvisé.