Arrêté du 11 août 2026

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les produits répondant aux conditions du cahier des charges mentionné à l'article 1er (Validation des règles pour l'appellation « Montpeyroux ») ainsi que les produits bénéficiant des mesures transitoires mentionnées à l'article 2 (Période transitoire pour certaines vignes de Montpeyroux), bénéficient d'une protection nationale transitoire en application des dispositions de l'article 11 du règlement (UE) 2024/1143 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 16 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection nationale pour les produits « Montpeyroux »

Résumé. Les produits conformes aux règles de l'appellation « Montpeyroux » ou bénéficiant d'une période transitoire sont protégés au niveau national.

Les produits répondant aux conditions du cahier des charges mentionné à l'article 1er (Validation des règles pour l'appellation « Montpeyroux ») ainsi que les produits bénéficiant des mesures transitoires mentionnées à l'article 2 (Période transitoire pour certaines vignes de Montpeyroux), bénéficient d'une protection nationale transitoire en application des dispositions de l'article 11 du règlement (UE) 2024/1143 susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 16 août 2026

Source : Légifrance