Créé le 22 août 2025
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Vigueur effective des nouveaux tarifs
Résumé. Les prix indiqués dans l’article précédent deviennent effectifs à partir du 1ᵉʳ octobre 2025.
Les tarifs cités dans l'article 1er prennent effet au 1er octobre 2025.