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Arrêté du 11 août 2025

relatif aux conditions de tarification s'appliquant aux prestations de service effectuées par l'Institut national de la statistique et des études économiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des tarifs de rémunération des prestations de l'INSEE

Résumé. L'arrêté du 11 août 2025 fixe les nouveaux tarifs pour les services de l'INSEE, avec des changements effectifs à partir d'octobre 2025.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment ses articles 4 et 17 ;

Vu le décret n° 2006-420 du 7 avril 2006 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 22 août 2025

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Tarification des services de l’INSEE

Résumé. Les tarifs journaliers pour chaque poste à l’INSEE sont définis ainsi qu’un forfait de 10 € par fiche adresse pour les enquêteurs.

Les tarifs pris en compte pour la rémunération des prestations de service effectuées par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) sont fixés comme suit :
Travail d'un administrateur ou inspecteur général : 742 € par jour.
Travail des autres cadres A : 473 € par jour.
Travail d'un cadre B : 323 € par jour.
Travail d'un cadre C : 266 € par jour.
Travail d'un enquêteur : 184 € par jour.
Une journée de travail est comptée 7,5 heures.
Il est compté un coût forfaitaire de 10 € par fiche adresse pour les frais de déplacement des enquêteurs.

En vigueur depuis le 22 août 2025

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Vigueur effective des nouveaux tarifs

Résumé. Les prix indiqués dans l’article précédent deviennent effectifs à partir du 1ᵉʳ octobre 2025.

Les tarifs cités dans l'article 1er (Tarifs de rémunération des prestations de l'INSEE) prennent effet au 1er octobre 2025.

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Suppression d'articles dans des arrêtés antérieurs

Résumé. L'arrêté du 11 août 2025 supprime plusieurs articles des arrêtés de 2011, 2014 et octobre 2014.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 mars 2011Art. 1 : Conditions d'utilisation des produits normalisés de l'INSEEArrêté du 28 mars 2011Art. 2 : Tarification des projections démographiques par l'INSEEArrêté du 28 mars 2011Art. 3 : Tarifs des produits statistiques de l'INSEE
→ Version 2
- Arrêté du 28 mars 2011
Art. 1, Art. 2, Art. 3
- ARRÊTÉ du 24 juillet 2014
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5
- ARRÊTÉ du 1er octobre 2014
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8

En vigueur depuis le 22 août 2025

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Publication d'un arrêté fixant les tarifs de l'INSEE

Résumé. L'arrêté du 11 août 2025 fixe les tarifs de rémunération des prestations de l'INSEE et prévoit sa publication au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 août 2025.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'INSEE,

F. Lenglart

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'INSEE,

F. Lenglart

En vigueur depuis le vendredi 22 août 2025

Arrêté du 11 août 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4