Arrêté du 11 août 2023

Article 12

Créé le 6 septembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de fin de formation et réintégration des inspecteurs stagiaires

Résumé. Si un stagiaire arrête sa formation plus de deux mois à cause de congés, il peut reprendre une nouvelle formation et retrouver son ancien poste.

Lorsque l'évaluation de l'inspecteur stagiaire s'avère impossible en raison d'une interruption de sa formation d'une durée supérieure à deux mois, du fait des congés successifs de toute nature, consécutifs ou non, autre que le congé annuel, il peut être mis fin à sa formation par arrêté du ministre chargé de l'économie sur proposition du directeur de l'ENCCRF.
Il est alors autorisé à suivre une nouvelle formation.
L'inspecteur stagiaire qui avait déjà la qualité d'agent public est réintégré dans son corps d'origine ou dans sa situation antérieure, le cas échéant, jusqu'au début de sa nouvelle formation.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 6 septembre 2023