En vigueur depuis le 25 août 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication de l'arrêté du 11 août 2023
Résumé. On va le mettre dans le journal officiel.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.