En vigueur depuis le 13 août 2023
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Conservation des pièces justificatives par les organismes de formation
Les établissements et organismes de formation conservent les pièces justificatives nécessaires au versement et les tiennent à disposition de l'Agence de services et de paiement dans des conditions permettant à cette dernière d'exercer son droit d'accès pour une durée d'au moins dix ans au titre de la prescription de l'action en gestion de fait en application de l'article L. 142-1-3 du code des juridictions financières (Délais de prescription pour les infractions devant la Cour des comptes).