Arrêté du 11 août 2023

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les établissements et organismes de formation conservent les pièces justificatives nécessaires au versement et les tiennent à disposition de l'Agence de services et de paiement dans des conditions permettant à cette dernière d'exercer son droit d'accès pour une durée d'au moins dix ans au titre de la prescription de l'action en gestion de fait en application de l'article L. 142-1-3 du code des juridictions financières (Délais de prescription pour les infractions devant la Cour des comptes).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 13 août 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des pièces justificatives par les organismes de formation

Résumé. Les écoles doivent garder les papiers de paiement pendant dix ans pour que l'agence puisse les vérifier.

Les établissements et organismes de formation conservent les pièces justificatives nécessaires au versement et les tiennent à disposition de l'Agence de services et de paiement dans des conditions permettant à cette dernière d'exercer son droit d'accès pour une durée d'au moins dix ans au titre de la prescription de l'action en gestion de fait en application de l'article L. 142-1-3 du code des juridictions financières (Délais de prescription pour les infractions devant la Cour des comptes).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 13 août 2023

Source : Légifrance