Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition d'une zone protégée pour la direction générale de la gendarmerie nationale
Résumé Seules les personnes autorisées peuvent entrer dans les locaux de la gendarmerie à Issy-les-Moulineaux.
L'ensemble des locaux et installations de la direction générale de la gendarmerie nationale, située au 4, rue Claude-Bernard, 92130 Issy-les-Moulineaux, est désigné comme zone protégée, dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées, conformément à l'article 413-7 du code pénal.
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