Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu l'arrêté du 19 août 1970 portant création d'une commission des comptes de la santé, modifié par les arrêtés du 13 août 1971, du 1er avril 1974, du 4 juillet 1980, du 11 décembre 1987, du 27 avril 1990, du 27 mai 1997, du 19 mai 2005, du 1er août 2014 et du 4 juin 2018,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 19 août 1970 > > Art. 2 > >
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1 modifié
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 11 août 2021.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques,
F. Lenglart
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
J.-L. Tavernier
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général adjoint du ministère de l'agriculture et de l'alimentation,
P. Mérillon
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
L'administrateur général chargé des fonctions de directeur du budget par intérim,
A. Grosse