Arrêté du 11 août 2020

Article 5

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Article 5

Pour les anciens militaires sans activité professionnelle visés au 3° de l'article D. 4123-37-2 du code de la défense (Allocation pour rechute de maladie ou blessure chez les anciens militaires), la demande prévue à l'article D. 4123-37-4 du même code (Demande d'allocation pour rechute de maladie ou blessure chez les anciens militaires) doit comporter, en plus des éléments et pièces justificatives figurant à l'article 1er (Demande d'allocation pour rechute de blessure ou maladie liée au service militaire) du présent arrêté :
1° L'attestation d'inscription à l'organisme prévu à l'article L. 5312-1 du code du travail (Les missions de France Travail) ;
2° Le justificatif de l'indemnisation au titre du chômage dans les conditions prévues à l'article L. 311-5 du code de la sécurité sociale (Maintien des droits à l'assurance maladie pour les bénéficiaires d'allocations) ;
3° L'attestation de paiement ou de non-paiement des indemnités journalières de l'assurance maladie visées à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale (Versement d'indemnités journalières en cas d'incapacité de travail), établie par l'organisme de sécurité sociale de rattachement ;
4° Le bulletin de paie correspondant à la dernière rémunération du demandeur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Documents requis pour les anciens militaires sans emploi

Résumé. Les anciens militaires sans emploi doivent fournir des documents supplémentaires pour demander une allocation en cas de rechute d'une blessure ou maladie liée au service.

Pour les anciens militaires sans activité professionnelle visés au 3° de l'article D. 4123-37-2 du code de la défense (Allocation pour rechute de maladie ou blessure chez les anciens militaires), la demande prévue à l'article D. 4123-37-4 du même code (Demande d'allocation pour rechute de maladie ou blessure chez les anciens militaires) doit comporter, en plus des éléments et pièces justificatives figurant à l'article 1er (Demande d'allocation pour rechute de blessure ou maladie liée au service militaire) du présent arrêté :
1° L'attestation d'inscription à l'organisme prévu à l'article L. 5312-1 du code du travail (Les missions de France Travail) ;
2° Le justificatif de l'indemnisation au titre du chômage dans les conditions prévues à l'article L. 311-5 du code de la sécurité sociale (Maintien des droits à l'assurance maladie pour les bénéficiaires d'allocations) ;
3° L'attestation de paiement ou de non-paiement des indemnités journalières de l'assurance maladie visées à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale (Versement d'indemnités journalières en cas d'incapacité de travail), établie par l'organisme de sécurité sociale de rattachement ;
4° Le bulletin de paie correspondant à la dernière rémunération du demandeur.

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