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Documents requis pour les anciens militaires sans emploi
Pour les anciens militaires sans activité professionnelle visés au 3° de l'article D. 4123-37-2 du code de la défense (Allocation pour rechute de maladie ou blessure chez les anciens militaires), la demande prévue à l'article D. 4123-37-4 du même code (Demande d'allocation pour rechute de maladie ou blessure chez les anciens militaires) doit comporter, en plus des éléments et pièces justificatives figurant à l'article 1er (Demande d'allocation pour rechute de blessure ou maladie liée au service militaire) du présent arrêté :
1° L'attestation d'inscription à l'organisme prévu à l'article L. 5312-1 du code du travail (Les missions de France Travail) ;
2° Le justificatif de l'indemnisation au titre du chômage dans les conditions prévues à l'article L. 311-5 du code de la sécurité sociale (Maintien des droits à l'assurance maladie pour les bénéficiaires d'allocations) ;
3° L'attestation de paiement ou de non-paiement des indemnités journalières de l'assurance maladie visées à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale (Versement d'indemnités journalières en cas d'incapacité de travail), établie par l'organisme de sécurité sociale de rattachement ;
4° Le bulletin de paie correspondant à la dernière rémunération du demandeur.