Arrêté du 11 août 2020

Article 3

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Article 3

Pour les agents publics visés au 2° de l'article D. 4123-37-2 du code de la défense (Allocation pour rechute de maladie ou blessure chez les anciens militaires) et exerçant une activité professionnelle dans le secteur public en tant que fonctionnaire ou ouvrier de l'Etat, la demande prévue à l'article D. 4123-37-4 du même code (Demande d'allocation pour rechute de maladie ou blessure chez les anciens militaires) doit également comporter en complément des éléments et pièces justificatives figurant à l'article 1er (Demande d'allocation pour rechute de blessure ou maladie liée au service militaire) du présent arrêté :
1° L'arrêté de nomination délivré par l'administration ;
2° Le bulletin de paie correspondant à la dernière rémunération avant l'arrêt de travail lié à la rechute ou les trois derniers bulletins de paie dans le cas d'une rémunération réduite ou incomplète ;
3° Les bulletins de paie permettant d'apprécier la perte de rémunération durant la période d'arrêt de travail consécutive à la rechute.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Documents supplémentaires pour les agents publics

Résumé. Les agents publics doivent fournir des documents supplémentaires pour demander une allocation en cas de rechute d'une maladie ou blessure liée au service militaire.

Pour les agents publics visés au 2° de l'article D. 4123-37-2 du code de la défense (Allocation pour rechute de maladie ou blessure chez les anciens militaires) et exerçant une activité professionnelle dans le secteur public en tant que fonctionnaire ou ouvrier de l'Etat, la demande prévue à l'article D. 4123-37-4 du même code (Demande d'allocation pour rechute de maladie ou blessure chez les anciens militaires) doit également comporter en complément des éléments et pièces justificatives figurant à l'article 1er (Demande d'allocation pour rechute de blessure ou maladie liée au service militaire) du présent arrêté :
1° L'arrêté de nomination délivré par l'administration ;
2° Le bulletin de paie correspondant à la dernière rémunération avant l'arrêt de travail lié à la rechute ou les trois derniers bulletins de paie dans le cas d'une rémunération réduite ou incomplète ;
3° Les bulletins de paie permettant d'apprécier la perte de rémunération durant la période d'arrêt de travail consécutive à la rechute.

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