Article 1
A l'article 4 de l'arrêté du 13 novembre 2015 susvisé, les mots : « 31 décembre 2017 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2019 ».
1 version
A l'article 4 de l'arrêté du 13 novembre 2015 susvisé, les mots : « 31 décembre 2017 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2019 ».
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A l'article 4 de l'arrêté du 13 novembre 2015 susvisé, les mots : « 31 décembre 2017 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2019 ».