Arrêté du 11 août 2017

Article 1

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Article 1

A l'article 4 de l'arrêté du 13 novembre 2015 susvisé, les mots : « 31 décembre 2017 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2019 ».

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Prolongation de la date limite d'un arrêté

Résumé. Un arrêté prolonge la date limite d'application d'une règle administrative du 31 décembre 2017 au 31 décembre 2019.

A l'article 4 de l'arrêté du 13 novembre 2015 susvisé, les mots : « 31 décembre 2017 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2019 ».

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