Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prolongation de la date limite d'un arrêté
Résumé. Un arrêté prolonge la date limite d'application d'une règle administrative du 31 décembre 2017 au 31 décembre 2019.
A l'article 4 de l'arrêté du 13 novembre 2015 susvisé, les mots : « 31 décembre 2017 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2019 ».