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Arrêté du 11 août 2017

portant modification de l'arrêté du 13 novembre 2015 portant agrément de l'Institut pour le développement de la formation continue dans la navigation fluviale (Institut Fluvia) comme organisme de formation des experts devant se trouver à bord des bateaux de navigation intérieure transportant des marchandises dangereuses

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation de l'application d'une règle sur les transports de marchandises dangereuses

Résumé. Un arrêté repousse la date d'application d'une règle sur les transports de marchandises dangereuses jusqu'en 2019 et désigne un responsable pour sa mise en œuvre.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu l'Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures, conclu le 26 mai 2000 (accord dit « ADN »), et son Règlement annexé ;

Vu la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil, relative au transport intérieur des marchandises dangereuses, telle que modifiée ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1252-1 (Règles de transport pour les marchandises dangereuses) et R. 1252-8 (Règles de transport pour les marchandises dangereuses) ;

Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, dit « arrêté TMD » ;

Vu l'arrêté du 13 novembre 2015 (Autorisation de l'Institut Fluvia pour le transport fluvial) portant agrément de l'Institut pour le développement de la formation continue dans la navigation fluviale (Institut Fluvia) comme organisme de formation des experts devant se trouver à bord des bateaux de navigation intérieure transportant des marchandises dangereuses ;

Vu l'avis du 4 avril 2014 portant publication du cahier des charges relatif à l'agrément des organismes de formation des experts ADN devant se trouver à bord des bateaux transportant des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures, publié dans le n° 2014/7 du Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 avril 2014 ;

Vu la demande du 31 mars 2014 de l'Institut Fluvia, domicilié 8, rue Saint-Florentin, 75001 Paris ;

Vu l'avis du comité interprofessionnel pour le développement de la formation dans les transports de marchandises dangereuses (CIFMD) en date du 15 septembre 2014 tel que complété par l'avis du 24 septembre 2015 ;

Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses en date du 8 mars 2017,

Arrête :

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Prolongation de la date limite d'un arrêté

Résumé. Un arrêté prolonge la date limite d'application d'une règle administrative du 31 décembre 2017 au 31 décembre 2019.

A l'article 4 de l'arrêté du 13 novembre 2015 susvisé, les mots : « 31 décembre 2017 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2019 ».

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Exécution d'un arrêté par le directeur général

Résumé. Un arrêté du 11 août 2017 confie au directeur général de la prévention des risques la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 août 2017.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

L'ingénieur en chef des mines,

P. Bodenez

Arrêté du 11 août 2017
Article 1
Article 2