Abrogé9 août 2021
Abrogé par Arrêté du 6 août 2021 - art. 2
Créé le 1 septembre 2017
Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 2017 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 août 2017
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 9 août 2021
Abrogé parArrêté du 6 août 2021art. 2
En vigueur du vendredi 1 septembre 2017 au dimanche 8 août 2021