Arrêté du 11 août 2017

Article 11

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Article 11

Pour les cas de force majeure ayant un impact sur les critères d'éligibilité mentionnés à l'article 4 (Conditions pour bénéficier d'une aide à la sortie de flotte) du présent arrêté et le critère de sélection mentionné à l'article 10 (Attribution de l'aide à la cessation d'activité des navires de pêche) du présent arrêté dont la preuve documentaire est apportée par les bénéficiaires, l'éligibilité des navires concernés et éventuellement le délai imparti pour la démolition fera l'objet d'une analyse au cas par cas par le ministre chargé des pêches maritimes ou son représentant, sur proposition motivée du préfet de la région compétent ou de son représentant.
Il sera procédé par extrapolation pour évaluer l'impact effectif de l'arrêt forcé d'activité du navire sur l'éligibilité de ce dernier au plan de sortie de flotte. Le calcul devra démontrer sans ambiguïté qu'en l'absence de survenance du cas de force majeure, le navire aurait été éligible à l'aide.

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En vigueur depuis le 20 août 2017

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Analyse au cas par cas en cas de force majeure pour les aides à la sortie de flotte

Résumé. En cas de force majeure, l'éligibilité des navires pour une aide à la sortie de flotte est étudiée individuellement par le ministre des pêches maritimes.

Pour les cas de force majeure ayant un impact sur les critères d'éligibilité mentionnés à l'article 4 (Conditions pour bénéficier d'une aide à la sortie de flotte) du présent arrêté et le critère de sélection mentionné à l'article 10 (Attribution de l'aide à la cessation d'activité des navires de pêche) du présent arrêté dont la preuve documentaire est apportée par les bénéficiaires, l'éligibilité des navires concernés et éventuellement le délai imparti pour la démolition fera l'objet d'une analyse au cas par cas par le ministre chargé des pêches maritimes ou son représentant, sur proposition motivée du préfet de la région compétent ou de son représentant.
Il sera procédé par extrapolation pour évaluer l'impact effectif de l'arrêt forcé d'activité du navire sur l'éligibilité de ce dernier au plan de sortie de flotte. Le calcul devra démontrer sans ambiguïté qu'en l'absence de survenance du cas de force majeure, le navire aurait été éligible à l'aide.

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En vigueur depuis le dimanche 20 août 2017

Source : Légifrance