Arrêté du 11 août 2017

Article 10

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Article 10

L'enveloppe budgétaire consacrée à la mesure ainsi que les modalités de mise en œuvre sont fixées par note technique du ministre chargé des pêches maritimes ou son représentant.
L'aide versée au bénéficiaire est calculée selon les modalités fixées en annexe du présent (Aide à la sortie de flotte pour les navires de pêche) arrêté.
Dans le cas où les demandes d'aide excéderaient l'enveloppe budgétaire, les demandes correspondant aux navires ayant les plus importants débarquements en volume sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016 seront retenues en priorité.

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En vigueur depuis le 20 août 2017

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Attribution de l'aide à la cessation d'activité des navires de pêche

Résumé. L'article explique comment l'aide pour la cessation d'activité des navires de pêche est calculée et attribuée, en priorité aux navires avec les plus gros débarquements.

L'enveloppe budgétaire consacrée à la mesure ainsi que les modalités de mise en œuvre sont fixées par note technique du ministre chargé des pêches maritimes ou son représentant.
L'aide versée au bénéficiaire est calculée selon les modalités fixées en annexe du présent (Aide à la sortie de flotte pour les navires de pêche) arrêté.
Dans le cas où les demandes d'aide excéderaient l'enveloppe budgétaire, les demandes correspondant aux navires ayant les plus importants débarquements en volume sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016 seront retenues en priorité.

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En vigueur depuis le dimanche 20 août 2017

Source : Légifrance