Arrêté du 11 août 2017

Article 9

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Article 9

Le paiement de l'aide est effectué sur présentation d'un dossier de liquidation, comportant l'attestation de démolition du navire. Les vérifications et documents à réaliser sont fixés par instruction du ministre chargé des pêches maritimes ou son représentant au préfet de la région compétent.
Le certificat de radiation est délivré par le service des douanes sur présentation d'une attestation de démolition du navire délivrée par un centre de sécurité des navires et sous réserve de la levée des hypothèques enregistrées auprès du conservateur des hypothèques.

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En vigueur depuis le 20 août 2017

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Conditions pour le paiement de l'aide à la cessation d'activité de pêche

Résumé. Pour recevoir l'aide à la cessation d'activité de pêche, il faut prouver la démolition du navire et fournir un certificat de radiation.

Le paiement de l'aide est effectué sur présentation d'un dossier de liquidation, comportant l'attestation de démolition du navire. Les vérifications et documents à réaliser sont fixés par instruction du ministre chargé des pêches maritimes ou son représentant au préfet de la région compétent.
Le certificat de radiation est délivré par le service des douanes sur présentation d'une attestation de démolition du navire délivrée par un centre de sécurité des navires et sous réserve de la levée des hypothèques enregistrées auprès du conservateur des hypothèques.

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En vigueur depuis le dimanche 20 août 2017

Source : Légifrance