Arrêté du 11 août 2016

Article 6

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Article 6

Aide à la production de protéagineux.
Les cultures éligibles à l'aide couplée sont le pois, à l'exclusion du petit pois mais pas de sa semence, la féverole et le lupin doux, implantées pures ou en mélange entre elles.
Un mélange composé de protéagineux mentionnés au première alinéa du présent article et de céréales est éligible à l'aide si le nombre de graines de protéagineux représente la moitié ou plus de la moitié des graines du mélange au semis.
Les surfaces doivent être implantées avant le 31 mai de l'année de la demande d'aide et maintenues dans un état normal de croissance, et récoltées après le stade de maturité laiteuse.
L'éligibilité d'un mélange est établie lors d'un contrôle sur place, le cas échéant, sur la base des étiquettes des sacs de semences utilisées pour l'implantation du mélange.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 août 2016

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Aide à la production de protéagineux

Résumé. Les agriculteurs peuvent recevoir une aide pour cultiver du pois, de la féverole ou du lupin doux, à condition de respecter certaines règles comme les dates de semis et de récolte.

Aide à la production de protéagineux.
Les cultures éligibles à l'aide couplée sont le pois, à l'exclusion du petit pois mais pas de sa semence, la féverole et le lupin doux, implantées pures ou en mélange entre elles.
Un mélange composé de protéagineux mentionnés au première alinéa du présent article et de céréales est éligible à l'aide si le nombre de graines de protéagineux représente la moitié ou plus de la moitié des graines du mélange au semis.
Les surfaces doivent être implantées avant le 31 mai de l'année de la demande d'aide et maintenues dans un état normal de croissance, et récoltées après le stade de maturité laiteuse.
L'éligibilité d'un mélange est établie lors d'un contrôle sur place, le cas échéant, sur la base des étiquettes des sacs de semences utilisées pour l'implantation du mélange.

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En vigueur depuis le vendredi 26 août 2016

Source : Légifrance