Arrêté du 11 août 2016

Article 2

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Article 2

Les personnes extérieures mentionnées à l'article 4-2 du décret du 11 juin 1999 susvisé peuvent prétendre au remboursement des frais occasionnés par leurs déplacements préalablement et expressément autorisés par le président de la commission, dans les conditions fixées par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.

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Remboursement des frais de déplacement pour les experts extérieurs de la CNIL

Résumé. Les personnes extérieures aidant la CNIL peuvent être remboursées de leurs frais de déplacement si ceux-ci sont autorisés à l'avance.

Les personnes extérieures mentionnées à l'article 4-2 du décret du 11 juin 1999 susvisé peuvent prétendre au remboursement des frais occasionnés par leurs déplacements préalablement et expressément autorisés par le président de la commission, dans les conditions fixées par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.

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