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Arrêté du 11 août 2016

fixant les modalités d'attribution et le montant des indemnités pouvant être allouées aux collaborateurs extérieurs de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de rémunération des experts extérieurs à la CNIL

Résumé. La CNIL peut payer des experts extérieurs jusqu'à 1 200 euros par mois ou 2 500 euros en forfait, mais pas plus de 50 000 euros par an.

Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 99-487 du 11 juin 1999 modifié relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et aux personnes qui lui prêtent leur concours ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris en application de la loi n° 78-17 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

Arrêtent :

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Indemnités pour les experts de la CNIL

Résumé. La CNIL peut payer des experts extérieurs jusqu'à 1 200 euros par mois ou 2 500 euros en forfait, mais pas plus de 50 000 euros par an.

Le montant de l'indemnité pouvant être allouée aux personnes extérieures apportant leur concours à la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 4-2 du décret du 11 juin 1999 susvisé est fixé par le président de la commission. Il ne peut excéder un montant mensuel maximal de 1 200 euros ou un montant forfaitaire maximal de 2 500 euros en fonction de la durée et de la complexité des missions qui leur sont confiées.
L'ensemble des indemnités versées au titre du présent article ne peut excéder 50 000 euros annuellement.

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Remboursement des frais de déplacement pour les experts extérieurs de la CNIL

Résumé. Les personnes extérieures aidant la CNIL peuvent être remboursées de leurs frais de déplacement si ceux-ci sont autorisés à l'avance.

Les personnes extérieures mentionnées à l'article 4-2 du décret du 11 juin 1999 susvisé peuvent prétendre au remboursement des frais occasionnés par leurs déplacements préalablement et expressément autorisés par le président de la commission, dans les conditions fixées par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.

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Délégation de missions à des collaborateurs extérieurs

Résumé. Seul le président d'une commission peut confier une mission à un collaborateur extérieur, en précisant les détails par écrit.

Seul le président de la commission est habilité à confier à un collaborateur extérieur la réalisation d'une mission, étude ou expertise.
La décision de confier une mission, étude ou expertise fait l'objet d'un acte écrit qui précise son objet, sa durée et le montant de l'indemnité en indiquant si l'indemnité sera versée mensuellement ou aura un caractère forfaitaire.
A l'issue de la mission, étude ou expertise, le président de la commission atteste de l'exécution de la tâche confiée.

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté précise que son texte doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 août 2016.

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin

Arrêté du 11 août 2016
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Article 2
Article 3
Article 4