Le montant de l'indemnité pouvant être allouée aux personnes extérieures apportant leur concours à la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 4-2 du décret du 11 juin 1999 susvisé est fixé par le président de la commission. Il ne peut excéder un montant mensuel maximal de 1 200 euros ou un montant forfaitaire maximal de 2 500 euros en fonction de la durée et de la complexité des missions qui leur sont confiées.
L'ensemble des indemnités versées au titre du présent article ne peut excéder 50 000 euros annuellement.

Les personnes extérieures mentionnées à l'article 4-2 du décret du 11 juin 1999 susvisé peuvent prétendre au remboursement des frais occasionnés par leurs déplacements préalablement et expressément autorisés par le président de la commission, dans les conditions fixées par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.

Seul le président de la commission est habilité à confier à un collaborateur extérieur la réalisation d'une mission, étude ou expertise.
La décision de confier une mission, étude ou expertise fait l'objet d'un acte écrit qui précise son objet, sa durée et le montant de l'indemnité en indiquant si l'indemnité sera versée mensuellement ou aura un caractère forfaitaire.
A l'issue de la mission, étude ou expertise, le président de la commission atteste de l'exécution de la tâche confiée.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.