Arrêté du 11 août 2016

Article 16

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Article 16

Conditions d'accès à l'aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l'agriculture biologique.
Le demandeur de l'aide à la production de veaux sous la mère et aux veaux sous la mère issus de l'agriculture biologique doit au plus tard au cours de l'année précédant la demande :

- être adhérent d'un organisme de défense et de gestion (ODG) en charge d'un label rouge éligible listé à l'article 9 (Labels rouges pour veaux sous la mère et bio) du présent arrêté ; ou
- être certifié en agriculture biologique pour la production de veaux.

L'aide est accordée pour les veaux sous la mère sous label rouge éligibles labellisables et pour les veaux sous la mère éligibles produits selon le règlement de l'agriculture biologique et répondant aux critères définis à l'article 10 (Critères d'éligibilité des veaux pour les aides agricoles) du présent arrêté.
L'éleveur doit fournir avec sa demande d'aide :

- la preuve de son adhésion à un organisme de défense et de gestion ainsi qu'une attestation établie par l'organisme de défense et de gestion du label et, le cas échéant, par l'organisation de producteurs, qui précise la liste individuelle par numéro d'identification des veaux éligibles commercialisés comme veaux labellisables ; ou
- la copie du document justificatif prévu à l'article 29 du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 susvisé, délivré par l'organisme certificateur en agriculture biologique et certifiant que l'éleveur est engagé en agriculture biologique pour la production de veaux bio au plus tard au cours de l'année précédant la demande, ainsi que les tickets de pesée délivrés par les abattoirs pour chaque animal demandé à l'aide.

Le nombre d'animaux primés est égal au nombre d'animaux éligibles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 août 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour l'aide aux éleveurs de veaux sous la mère ou bio

Résumé. Pour obtenir une aide financière, les éleveurs de veaux sous la mère ou bio doivent être membres d'un organisme spécifique ou certifiés bio, et fournir des preuves pour chaque veau.

Conditions d'accès à l'aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l'agriculture biologique.
Le demandeur de l'aide à la production de veaux sous la mère et aux veaux sous la mère issus de l'agriculture biologique doit au plus tard au cours de l'année précédant la demande :

- être adhérent d'un organisme de défense et de gestion (ODG) en charge d'un label rouge éligible listé à l'article 9 (Labels rouges pour veaux sous la mère et bio) du présent arrêté ; ou
- être certifié en agriculture biologique pour la production de veaux.

L'aide est accordée pour les veaux sous la mère sous label rouge éligibles labellisables et pour les veaux sous la mère éligibles produits selon le règlement de l'agriculture biologique et répondant aux critères définis à l'article 10 (Critères d'éligibilité des veaux pour les aides agricoles) du présent arrêté.
L'éleveur doit fournir avec sa demande d'aide :

- la preuve de son adhésion à un organisme de défense et de gestion ainsi qu'une attestation établie par l'organisme de défense et de gestion du label et, le cas échéant, par l'organisation de producteurs, qui précise la liste individuelle par numéro d'identification des veaux éligibles commercialisés comme veaux labellisables ; ou
- la copie du document justificatif prévu à l'article 29 du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 susvisé, délivré par l'organisme certificateur en agriculture biologique et certifiant que l'éleveur est engagé en agriculture biologique pour la production de veaux bio au plus tard au cours de l'année précédant la demande, ainsi que les tickets de pesée délivrés par les abattoirs pour chaque animal demandé à l'aide.

Le nombre d'animaux primés est égal au nombre d'animaux éligibles.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 13 août 2016

Source : Légifrance