Arrêté du 11 août 2016

Article 15

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Article 15

Conditions d'accès à l'aide complémentaire pour les éleveurs caprins adhérents au code mutuel des bonnes pratiques en élevage caprin ou formés au guide de bonnes pratiques d'hygiène.
Le demandeur est éligible à l'aide complémentaire pour les éleveurs caprins adhérents au code mutuel des bonnes pratiques en élevage caprin (CMBPEC) ou formés au guide de bonnes pratiques d'hygiène (GBPH) s'il bénéficie de l'aide caprine de base et, selon le cas, s'il est adhérent au CMBPEC ou s'il est formé au GBPH.
Le demandeur doit transmettre, selon la situation, une preuve d'adhésion au code mutuel de bonnes pratiques en élevage caprin ou une preuve de suivi de la formation au guide de bonnes pratiques d'hygiène.
Le nombre d'animaux primés est égal au nombre d'animaux primés à l'aide caprine de base.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 août 2016

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Conditions pour l'aide complémentaire aux éleveurs caprins

Résumé. Les éleveurs de chèvres peuvent obtenir une aide supplémentaire s'ils respectent certaines bonnes pratiques et sont déjà éligibles à l'aide de base.

Conditions d'accès à l'aide complémentaire pour les éleveurs caprins adhérents au code mutuel des bonnes pratiques en élevage caprin ou formés au guide de bonnes pratiques d'hygiène.
Le demandeur est éligible à l'aide complémentaire pour les éleveurs caprins adhérents au code mutuel des bonnes pratiques en élevage caprin (CMBPEC) ou formés au guide de bonnes pratiques d'hygiène (GBPH) s'il bénéficie de l'aide caprine de base et, selon le cas, s'il est adhérent au CMBPEC ou s'il est formé au GBPH.
Le demandeur doit transmettre, selon la situation, une preuve d'adhésion au code mutuel de bonnes pratiques en élevage caprin ou une preuve de suivi de la formation au guide de bonnes pratiques d'hygiène.
Le nombre d'animaux primés est égal au nombre d'animaux primés à l'aide caprine de base.

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En vigueur depuis le samedi 13 août 2016

Source : Légifrance