ARRÊTÉ du 11 août 2015

Article 1

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Article 1

En application de l'article 5 (Qualifications professionnelles maritimes) du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 (Règles pour les diplômes des travailleurs sur les navires français) susvisé, le présent arrêté précise les certificats d'aptitude et attestations, autres que les certificats mentionnés à l'annexe I de ce décret, permettant de prouver qu'une formation à la sécurité a été reçue ou permettant d'exercer certaines fonctions à bord d'un navire armé au commerce, à la plaisance ou à la pêche.
Il fixe également les modalités d'instruction des demandes de titres et attestations de formation professionnelle maritime. Il précise leurs modalités de délivrance.
Aux fins du présent arrêté, on entend par autorité compétente l'autorité chargée de la délivrance du titre ou de l'attestation conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2015

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Certificats et attestations pour les fonctions maritimes

Résumé. Un arrêté du 11 août 2015 précise les certificats et attestations nécessaires pour prouver une formation à la sécurité ou exercer certaines fonctions sur des navires de commerce, de plaisance ou de pêche.

En application de l'article 5 (Qualifications professionnelles maritimes) du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 (Règles pour les diplômes des travailleurs sur les navires français) susvisé, le présent arrêté précise les certificats d'aptitude et attestations, autres que les certificats mentionnés à l'annexe I de ce décret, permettant de prouver qu'une formation à la sécurité a été reçue ou permettant d'exercer certaines fonctions à bord d'un navire armé au commerce, à la plaisance ou à la pêche.
Il fixe également les modalités d'instruction des demandes de titres et attestations de formation professionnelle maritime. Il précise leurs modalités de délivrance.
Aux fins du présent arrêté, on entend par autorité compétente l'autorité chargée de la délivrance du titre ou de l'attestation conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

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En vigueur depuis le mardi 1 septembre 2015

Source : Légifrance