ARRÊTÉ du 11 août 2014

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants en chaussures du 27 juin 1973, les dispositions de :

  • l'avenant n° 75 du 2 avril 2014, relatif à la réévaluation de la grille des salaires minima-catégorie « employés », à la convention collective nationale susvisée ;
  • l'avenant n° 76 du 2 avril 2014, relatif à réévaluation de la grille des salaires minima-catégorie « cadres », à la convention collective nationale susvisée.

Les avenants susvisés sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail (Négociation annuelle sur les salaires) qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

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Extension d'avenants sur les salaires dans la convention collective des détaillants en chaussures

Résumé. Un arrêté rend obligatoires des avenants sur les salaires pour les employés et cadres dans la convention collective des détaillants en chaussures.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants en chaussures du 27 juin 1973, les dispositions de :

  • l'avenant n° 75 du 2 avril 2014, relatif à la réévaluation de la grille des salaires minima-catégorie « employés », à la convention collective nationale susvisée ;
  • l'avenant n° 76 du 2 avril 2014, relatif à réévaluation de la grille des salaires minima-catégorie « cadres », à la convention collective nationale susvisée.

Les avenants susvisés sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail (Négociation annuelle sur les salaires) qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

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