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ARRÊTÉ du 11 août 2014

portant extension d'avenants à la convention collective nationale des détaillants en chaussures (n° 733)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 11 août 2014 sur les salaires dans la convention collective des détaillants en chaussures

Résumé. Un arrêté impose de nouvelles règles sur les salaires pour les employés et cadres dans les magasins de chaussures, qui s'appliquent dès sa publication.

Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 16 juillet 1981 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des détaillants en chaussures du 27 juin 1973 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 75 du 2 avril 2014, relatif à la réévaluation de la grille des salaires minima - catégorie « employés », à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant n° 76 du 2 avril 2014, relatif à réévaluation de la grille des salaires minima - catégorie « cadres », à la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 juillet 2014 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail (Procédure d'examen des avenants salariaux),

Arrête :

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Extension d'avenants sur les salaires dans la convention collective des détaillants en chaussures

Résumé. Un arrêté rend obligatoires des avenants sur les salaires pour les employés et cadres dans la convention collective des détaillants en chaussures.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants en chaussures du 27 juin 1973, les dispositions de :

  • l'avenant n° 75 du 2 avril 2014, relatif à la réévaluation de la grille des salaires minima-catégorie « employés », à la convention collective nationale susvisée ;
  • l'avenant n° 76 du 2 avril 2014, relatif à réévaluation de la grille des salaires minima-catégorie « cadres », à la convention collective nationale susvisée.

Les avenants susvisés sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail (Négociation annuelle sur les salaires) qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

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Application des nouvelles grilles salariales

Résumé. Les nouvelles règles sur les salaires pour les employés et cadres dans les magasins de chaussures commencent à s'appliquer dès la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Exécution de l'arrêté par le directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 août 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur adjoint au directeur général du travail,

Y. Calvez

Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014/24, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr.

ARRÊTÉ du 11 août 2014
Article 1
Article 2
Article 3