JORF n°0192 du 21 août 2014

ARRÊTÉ du 11 août 2014

Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 16 juillet 1981 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des détaillants en chaussures du 27 juin 1973 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 75 du 2 avril 2014, relatif à la réévaluation de la grille des salaires minima - catégorie « employés », à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant n° 76 du 2 avril 2014, relatif à réévaluation de la grille des salaires minima - catégorie « cadres », à la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 juillet 2014 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants en chaussures du 27 juin 1973, les dispositions de :

-l'avenant n° 75 du 2 avril 2014, relatif à la réévaluation de la grille des salaires minima-catégorie « employés », à la convention collective nationale susvisée ;
-l'avenant n° 76 du 2 avril 2014, relatif à réévaluation de la grille des salaires minima-catégorie « cadres », à la convention collective nationale susvisée.

Les avenants susvisés sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 11 août 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur adjoint au directeur général du travail,

Y. Calvez

Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014/24, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr.