Arrêté du 11 août 2011

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Est réputé détenir un titre ou un diplôme équivalent aux diplômes exigés pour être candidat aux admissions à l'Académie militaire de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux recrutements dans le corps des officiers de gendarmerie et dans le corps technique et administratif de la gendarmerie nationale tout titulaire :
― de titres reconnus par le ministère chargé de l'enseignement supérieur comme équivalents aux diplômes exigés par les décrets du 12 septembre 2008 précités ;
― d'une attestation d'inscription dans un cycle de formation au sein d'un établissement d'enseignement supérieur français dont la condition normale d'accès est d'être titulaire d'un diplôme ou d'un titre de formation au moins de même niveau que les diplômes ou titres fixés par les décrets du 12 septembre 2008 susmentionnés ;
― de diplômes délivrés dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans les conditions prévues par le décret du 8 avril 2002 susvisé et équivalent aux diplômes exigés par les décrets du 12 septembre 2008 précités.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 août 2011 · Dernière version le 2 octobre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'accès aux recrutements dans la gendarmerie

Résumé. L'article précise quels diplômes ou titres permettent de postuler pour devenir officier ou technicien dans la gendarmerie.

Est réputé détenir un titre ou un diplôme équivalent aux diplômes exigés pour être candidat aux admissions à l'Académie militaire de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux recrutements dans le corps des officiers de gendarmerie et dans le corps technique et administratif de la gendarmerie nationale tout titulaire :
― de titres reconnus par le ministère chargé de l'enseignement supérieur comme équivalents aux diplômes exigés par les décrets du 12 septembre 2008 précités ;
― d'une attestation d'inscription dans un cycle de formation au sein d'un établissement d'enseignement supérieur français dont la condition normale d'accès est d'être titulaire d'un diplôme ou d'un titre de formation au moins de même niveau que les diplômes ou titres fixés par les décrets du 12 septembre 2008 susmentionnés ;
― de diplômes délivrés dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans les conditions prévues par le décret du 8 avril 2002 susvisé et équivalent aux diplômes exigés par les décrets du 12 septembre 2008 précités.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 2 octobre 2024

Modifié parArrêté du 26 septembre 2024art. : Modification des règles d'accès et de service dans les écoles de gendarmerie

En résumé. Le texte remplace 'l'Ecole des officiers' par 'l'Académie militaire' pour la gendarmerie nationale, sans autre modification substantielle.

En vigueur du dimanche 21 août 2011 au mardi 1 octobre 2024

Source : Légifrance