Arrêté du 11 août 2006

Article 4

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Article 4

Le montant de la redevance mentionnée à l'article R. 52-3-4 et correspondant aux coûts de traitement par l'administration d'une demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquence à des systèmes satellitaires est fixé à 20 000 euros.

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Le montant de la redevance mentionnée à l'article R. 52-3-4 et correspondant aux coûts de traitement par l'administration d'une demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquence à des systèmes satellitaires est fixé à 20 000 euros.

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