Les dispositions de l'avenant de campagne 2005-2006 à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 27 juin 2005 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon (CIVR), figurant en annexe au présent arrêté conformément à la procédure prévue à l'article 41 du règlement (CE) n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, et relatif :
- à la mise en réserve des vins d'appellation d'origine contrôlée « Muscat de Rivesaltes », récolte 2005 ;
- à la levée partielle des récoltes 2003 et 2004 ;
- à la sortie échelonnée des stocks,
sont étendues dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du conseil :
- aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlée du ressort du CIVR ;
- aux négociants en vins fins, gros et détail et courtiers en vins commercialisant ces appellations.