JORF n°193 du 22 août 2003

Article 7

Article 7

Conformément à l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la recevabilité des listes déposées sont portées devant le tribunal administratif compétent dans les trois jours francs qui suivent la date limite de dépôt des candidatures.


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Version 1

Conformément à l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la recevabilité des listes déposées sont portées devant le tribunal administratif compétent dans les trois jours francs qui suivent la date limite de dépôt des candidatures.