Arrêté du 11 août 1994

Art. 3. - Les destinataires des informations enregistrées sont, chacun pour ce qui concerne sa mission:
  • le médecin prescripteur, le pharmacien dispensateur et l'infirmier administrateur des substances médicamenteuses;
  • le médecin-chef de l'établissement hospitalier;
  • le pharmacien chimiste général inspecteur, inspecteur technique des services pharmaceutiques et chimiques des armées.

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