Le ministre du budget et le ministre de l'environnement,

Vu les articles L. 234-1 et R. 234-1 du code rural ;

Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif, ensemble le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu l'arrêté du 29 mars 1968 fixant les modalités du contrôle financier sur le Conseil supérieur de la pêche, modifié par arrêté du 10 février 1977 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la pêche,

Le ministre de l'environnement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'eau,

J.-L. LAURENT.

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

J.-L. PAIN.