JORF n°197 du 26 août 1992

Art. 2. - L'extension de cet avenant est prononcée sous réserve de l'application, à l'article 51, paragraphe b, de la convention, des dispositions législatives concernant l'indemnisation du chômage du 1er mai (art. L.222-6 du code du travail).


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Art. 2. - L'extension de cet avenant est prononcée sous réserve de l'application, à l'article 51, paragraphe b, de la convention, des dispositions législatives concernant l'indemnisation du chômage du 1er mai (art. L.222-6 du code du travail).