JORF n°197 du 26 août 1992

Arrêté du 11 août 1992

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,

Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L.131-3, L.133-8, L.133-9, L.133-14 et R.133-1, R.133-2, L.136-2 et L.136-3;

Vu l'arrêté du 15 mai 1986 portant extension de la convention collective de travail du 2 décembre 1985 concernant les exploitations agricoles de la région Alsace et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention;

Vu l'avenant du 27 janvier 1992 à la convention susvisée;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective;

Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Arrête:

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Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 15 du 27 janvier 1992 à la convention collective de travail du 2 décembre 1985 concernant les exploitations agricoles de la région Alsace sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

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Art. 2. - L'extension de cet avenant est prononcée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires concernant:
- à l'article 1er de l'avenant, le salaire minimum de croissance;
- à l'article 22 de la convention, avant-dernier et dernier alinéa, le salaire minimum de l'apprenti (art. D.117-1 et suivants du code du travail).

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Art. 3. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 2 décembre 1985 précitée.

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Art. 4. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 11 août 1992.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi:

L'administrateur civil,

J.-J. RENAULT