JORF n°197 du 26 août 1992

Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 14 du 20 janvier 1992 à la convention collective de travail du 2 février 1983 concernant les entreprises pépiniéristes de la région Alsace sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires concernant, au titre III de l'annexe I à la convention, le salaire minimum de l'apprenti (art. D. 117-1 et suivants du code du travail).


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Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 14 du 20 janvier 1992 à la convention collective de travail du 2 février 1983 concernant les entreprises pépiniéristes de la région Alsace sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires concernant, au titre III de l'annexe I à la convention, le salaire minimum de l'apprenti (art. D. 117-1 et suivants du code du travail).