Créé le 12 août 1989 · Périmé le 31 décembre 1989
La taxe parafiscale instituée par l'article 1er du décret n° 89-559 du 11 août 1989 est perçue au taux de 0,60 p. 1 000 jusqu'au 31 décembre 1989.
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fixant le taux de la taxe parafiscale instituée au profit de l'institut des corps gras
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;
Vu le décret n° 89-559 du 11 août 1989 instituant une taxe parafiscale au profit de l'institut des corps gras, notamment son article 4,
Créé le 12 août 1989 · Périmé le 31 décembre 1989
La taxe parafiscale instituée par l'article 1er du décret n° 89-559 du 11 août 1989 est perçue au taux de 0,60 p. 1 000 jusqu'au 31 décembre 1989.
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Créé le 12 août 1989 · Périmé le 31 décembre 1989
Le directeur général de la concurrence et de la consommation, le directeur du budget, le directeur général de l'alimentation et le chef du service des biens de consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le ministre de l'industrie
et de l'aménagement du territoire,
ROGER FAUROUX
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
HENRI NALLET
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget,
chargé du budget,
MICHEL CHARASSE
Abrogé depuis le dimanche 31 décembre 1989
En vigueur du samedi 12 août 1989 au samedi 30 décembre 1989