Créé le 12 août 1989 · Périmé le 31 décembre 1989
Le directeur général de la concurrence et de la consommation, le directeur du budget, le directeur général de l'alimentation et le chef du service des biens de consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.