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Arrêté du 11 août 1989

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Article 2

Le directeur général de la concurrence et de la consommation, le directeur du budget, le directeur général de l'alimentation et le chef du service des biens de consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé31 décembre 1989

Créé le 12 août 1989 · Périmé le 31 décembre 1989

Le directeur général de la concurrence et de la consommation, le directeur du budget, le directeur général de l'alimentation et le chef du service des biens de consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 31 décembre 1989

En vigueur du samedi 12 août 1989 au samedi 30 décembre 1989

Source : Légifrance