JORF n°0218 du 19 septembre 2025

Par arrêté du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 septembre 2025, M. Éric METIVIER, conseiller à la cour d'appel de Rennes, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite pour être maintenu en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, en application de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, à compter du 26 octobre 2025.


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Version 1

Par arrêté du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 septembre 2025, M. Éric METIVIER, conseiller à la cour d'appel de Rennes, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite pour être maintenu en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, en application de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, à compter du 26 octobre 2025.