JORF n°0212 du 12 septembre 2019

Article 17

Article 17

Le directeur général des finances publiques adjoint est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Le directeur général des finances publiques adjoint est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.