JORF n°0212 du 12 septembre 2019

Article 1


Historique des versions

Version 1

A l'annexe I de l'arrêté susvisé du 16 janvier 2018, les mots : « pour laquelle la participation de l'assuré est supprimée au titre du premier alinéa de l'article R. 160-8 du code de la sécurité sociale » sont supprimés.