Arrêté du 10 septembre 2019

Article 20

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Article 20

Délégation est donnée à M. Thomas Thiébaud, administrateur civil hors classe, à Mme Zohra Allem-Bouaziz, cheffe de mission, et à Mmes Nadine Babonneau et Lætitia Littaye, attachées principales d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'État, des cours administratives d'appel, des tribunaux administratifs et des tribunaux de commerce.

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Délégation de signature pour les affaires juridiques

Résumé. Quatre personnes sont autorisées à signer des documents juridiques au nom du ministre des douanes, concernant les affaires traitées par le Conseil d'État et les tribunaux.

Délégation est donnée à M. Thomas Thiébaud, administrateur civil hors classe, à Mme Zohra Allem-Bouaziz, cheffe de mission, et à Mmes Nadine Babonneau et Lætitia Littaye, attachées principales d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'État, des cours administratives d'appel, des tribunaux administratifs et des tribunaux de commerce.

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