Délégation est donnée à M. Thomas Thiébaud, administrateur civil hors classe, à Mme Zohra Allem-Bouaziz, cheffe de mission, et à Mmes Nadine Babonneau et Lætitia Littaye, attachées principales d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'État, des cours administratives d'appel, des tribunaux administratifs et des tribunaux de commerce.