Arrêté du 10 septembre 2012

Article 9

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Article 9

Au cas où la somme totale des réductions susceptibles d'être réparties n'aurait pas été entièrement accordée, la portion non utilisée est en priorité affectée à la réserve en cas de suite favorable donnée à un recours ou, à défaut, reportée sur l'exercice suivant.

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Abrogé12 décembre 2018

Créé le 1 octobre 2012 · Abrogé le 12 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des réductions non attribuées

Résumé. Si toutes les réductions de temps de service ne sont pas utilisées, le reste est d'abord mis de côté pour des recours ou reporté à l'année suivante.

Au cas où la somme totale des réductions susceptibles d'être réparties n'aurait pas été entièrement accordée, la portion non utilisée est en priorité affectée à la réserve en cas de suite favorable donnée à un recours ou, à défaut, reportée sur l'exercice suivant.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 octobre 2012 au mardi 11 décembre 2018

Source : Légifrance