Arrêté du 10 septembre 2012

Article 4

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Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Cornec, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de leur service, à :
1° Mme Hélène Gerbet, responsable du service de la gestion administrative ;
2° M. Jérôme Sabourin, responsable du service activités et protection sociales. Ce dernier a en outre délégation pour signer :
a) Tous actes relatifs aux marchés ;
b) Avec faculté de substituer ou de donner mandat, tous actes de mainlevée d'hypothèque avec ou sans constatation de paiement et consentement aux radiations, d'inscription de nantissement, d'hypothèque, de privilège de vendeur ou de prêteur de deniers, ainsi que de saisie ou commandement de saisie, prise au profit de la Caisse des dépôts et consignations ou des organismes dont elle assure la gestion ;
c) Tous actes relatifs aux dépenses de fonctionnement du service et ordres de mission des personnels « contribuant au fonctionnement du COSOG » qui sont du ressort de la procédure budgétaire annuelle de la Caisse des dépôts et consignations, dans le cadre de la convention de gestion.

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Délégation de signature en cas d'absence

Résumé. En l'absence de Mme Cornec, deux responsables peuvent signer des actes administratifs à sa place.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Cornec, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de leur service, à :
1° Mme Hélène Gerbet, responsable du service de la gestion administrative ;
2° M. Jérôme Sabourin, responsable du service activités et protection sociales. Ce dernier a en outre délégation pour signer :
a) Tous actes relatifs aux marchés ;
b) Avec faculté de substituer ou de donner mandat, tous actes de mainlevée d'hypothèque avec ou sans constatation de paiement et consentement aux radiations, d'inscription de nantissement, d'hypothèque, de privilège de vendeur ou de prêteur de deniers, ainsi que de saisie ou commandement de saisie, prise au profit de la Caisse des dépôts et consignations ou des organismes dont elle assure la gestion ;
c) Tous actes relatifs aux dépenses de fonctionnement du service et ordres de mission des personnels « contribuant au fonctionnement du COSOG » qui sont du ressort de la procédure budgétaire annuelle de la Caisse des dépôts et consignations, dans le cadre de la convention de gestion.

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