Abrogé par ARRÊTÉ du 6 novembre 2015 - art. 11
Créé le 21 octobre 2010 · Abrogé le 9 novembre 2015
La note doit être établie en double exemplaire. Un exemplaire est remis au client, le double doit être conservé par le prestataire pendant une durée de deux ans et classé par ordre de date de rédaction.